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L'employeur dispose d'un délai entre 8 et 15 jours pour effectuer ce paiement après la fin du contrat de travail. Si ce délai n'est pas respecté, une amende de 750 euros peut être appliquée.
Il s'assure que les clauses rédigées protègent les intérêts des deux parties et respectent la législation en vigueur. L'authentification finale de l'acte par le notaire lui confère sa force juridique et garantit sa conservation.Les