Site web : www.residencezen.fr/
Source : https://www.residencezen.fr/les-conditions-juridiques-pour-annuler-un-contrat-de-location/
La restitution du dépôt de garantie s'impose au propriétaire. Le tribunal évalue les préjudices subis et peut accorder des indemnités à la partie lésée. Les frais engagés dans la location peuvent faire l'objet d'un remboursement selon l'appréciation du magistrat.
Les normes recommandent entre 7 et 11 m² par salarié, avec un espace de travail effectif de 4 à 5 m². Les options d'aménagement varient selon les quartiers et les immeubles.